|
Le Pacte rural est un fonds de soutien au développement des communautés rurales issu de la Politique nationale de la ruralité. Il favorise la prise en charge des milieux ruraux par la collectivité afin d’agir de manière globale, cohérente et à long terme sur le territoire, et ce, en tenant compte de ses particularités et ses potentiels.
Dans le cadre de ce fonds, la MRC de La Haute-Yamaska dispose d’une enveloppe budgétaire de plus de 3 millions $ répartie entre 2007 et 2014.
Voici les principales règles administratives pour soumettre un projet au Pacte rural de la Haute-Yamaska :
1. Organismes admissibles
- Municipalités locales, organismes municipaux ou Municipalité régionale de comté (MRC);
- Organismes à but non lucratif et incorporés, coopératives de solidarité, coopératives de consommateurs;
- Organismes des réseaux de l’éducation, de la santé ou des services sociaux couvrant en tout ou en partie le territoire identifié dans le Pacte rural de la Haute-Yamaska, soit: Roxton Pond, Saint-Alphonse-de-Granby, Sainte-Cécile-de-Milton, Saint-Joachim-de-Shefford, Shefford, Warden et Waterloo.
Restriction : Les organismes à but lucratif ne peuvent bénéficier d’une aide financière provenant du Pacte rural.
2. Dépenses admissibles
- Les traitements et les salaires des employés, des stagiaires et autres employés assimilés, incluant les charges sociales de l’employeur et les avantages sociaux;
- Les coûts d’honoraires professionnels;
- Les dépenses en capital telles que terrain, bâtisse, équipement, machinerie, matériel roulant, frais d’incorporation et autres dépenses de même nature;
- L’acquisition de technologies, de logiciels, de brevets et autres dépenses de même nature;
- Les autres coûts inhérents à l’élaboration et à la réalisation de projets.
3. Restrictions
- Les dépenses allouées à la réalisation d’un projet qui sont antérieures à la signature d’une entente avec le CLD Haute-Yamaska ne sont pas admissibles.
- L’aide financière ne peut servir au financement du service de la dette ou aux remboursements d’emprunts à venir.
- Les projets de parcs-écoles et d’embellissement des cours d’école ne sont plus acceptés.
- Les projets d’aménagement de parcs sont relayés en second plan.
- L’aide financière ne peut servir à bonifier les services existants des organismes des réseaux de l’éducation, de la santé ou des services sociaux.
- L’apport en bénévolat devra être justifié.
4. Processus de dépôt de projet
- Vous devez rencontrer le conseiller au développement de la ruralité du CLD Haute-Yamaska pour vous assurer que votre projet est admissible et pour avoir tout le soutien disponible pour présenter votre projet;
- Le taux maximal d’aide financière consentie ne pourra excéder 60 % de la valeur totale du projet sauf pour le territoire de Waterloo et de Warden ou la participation du Pacte rural peut atteindre 80 % d’un projet.
- Le montant maximal disponible par projet est de 60 000 $.
- Il y a un seul appel de projet par année. Pour 2011, vous devez :
- déposer votre projet auprès de la municipalité concernée avant le 25 janvier 2011;
- déposer votre projet auprès du CLD Haute-Yamaska avant le 25 février 2011.
- Votre candidature doit comprendre :
- Le formulaire de présentation de projet, complet et signé;
- La résolution du conseil municipal;
- La résolution du conseil d'administration de l’organisme promoteur;
- Les lettres d’appui;
- Les soumissions;
- Les plans et photographies.
Le Pacte rural est coordonné par le conseiller au développement de la ruralité et de l’agroalimentaire du CLD Haute-Yamaska, M. Samuel Gosselin. Ce dernier peut vous accompagner dans l’élaboration et le dépôt de projets auprès du programme. On peut le joindre au 450-777-1641 poste 2504 ou au
Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
.
Documents de référence :
|
